Descripteurs
> 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction pour mineurs
juridiction pour mineursVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
document électronique
On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup.document électronique
La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité.